1-Champ d‘application :

2-Formation du contrat dans la boutique en ligne

3- Informations sur le droit de rétractation | droit de rétractation & effets de la rétractation

4-Prix | validité

5-Frais de livraison

6-Options de livraison

7-Disponibilité des produits

8-Paiement

9-Garantie

10-Protection des données

11-Droit de propriété intellectuelle

12-Langue du contrat | loi applicable | exploitant du site

13-Règlement de litiges en ligne | règlement de litiges de consommation

14-Réserve de propriété | revente

 

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande à toute commande dans la boutique en ligne de Boules de Poils et Compagnie, accessible via www.BoulesdePoilsetCompagnie.fr. La boutique en ligne est exploitée par la société à responsabilité limitée de droit allemand JSM MAG, ayant son siège AU 64 Boulevard de la loge de mer F-66140 CANET-EN-ROUSSILLON et immatriculée au Registre des commerces sous le numéro 83403466200025.

La commande passée par vos soins vaut conclusion du contrat. Toutes nos offres dépendent néanmoins de notre propre approvisionnement et doivent par conséquent être comprises « sous réserve des stocks disponibles ». Nos produits, y compris les produits en promotion, ne sont vendus qu’en quantités correspondant aux besoins habituels d’un foyer. Nous conservons le texte du contrat sur votre compte client.

3.1  Droit de rétractation

Vous avez le droit de rétracter votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours suivant la date où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce commandée. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter au :

Service clients Boules de Poils et Compagnie

64 Boulevard de la loge de mer

F-66140 CANET-EN-ROUSSILLON

E-Mail: boulesdepoilsetcie.canet@gmail.com

Vous pouvez vous rétracter votre commande soit par lettre, courriel électronique ou vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que vous trouverez dans votre colis. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de nous transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

3.2  Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus par vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien en bon état, sans trace d'usure, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer le bien sans retard et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien si il s'agit d'un échange. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

3.3  Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment en cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Les prix affichés dans la boutique en ligne s’entendent en Euros, et toutes taxes comprises (TTC avec une T.V.A. au taux en vigueur), hors participation aux frais d’expédition.

Le montant de commande minimum est de 65,00 EUR (hors frais de port). Les frais de livraison s’élèvent à 4,99 € par commande. Si la valeur des produits est égale ou supérieure à 65,00 €, la livraison est gratuite. Les produits seront livrés à votre domicile en France Continentale selon les modalités de livraison standard. Par « valeur des produits », on entend le prix T.V.A. comprise, hors frais d’expédition, déduction faite de toute remise.

D’une façon générale, les produits ne peuvent être livrés qu’en France Continentale. Le délai de livraison pour les colis en France Continentale est actuellement de 2 à 4 jours ouvrables pour toute commande avant 16h00.

En cas de commande d’un article qui s’avère indisponible, Boules de Poils et Compagnie se réserve le droit d’annuler la commande, à condition que l’acheteur en soit informé. Nous remboursons immédiatement toute contrepartie éventuellement déjà reçue. Les produits ne sont livrés qu’en quantités correspondant aux besoins habituels d’un foyer. 

Vous ne pouvez payer que par carte de crédit. Nous nous réservons le droit de n’accepter que ce mode de paiement. Vous recevez par courriel et dans le colis la facture correspondant à votre commande. Le montant dû est débité dans la semaine qui suit l’envoi des produits. Vous pouvez payer par carte VISA, American Express ou par MasterCard.

Si un produit livré présente manifestement un défaut de matière ou de fabrication, y compris un dommage subi pendant le transport, vous devez nous prévenir immédiatement ou signaler le défaut au livreur du transporteur, qui vous a livré le produit. L’omission de cette réclamation n’a aucune incidence sur les droits dont vous bénéficiez en vertu de la loi mais vous nous aidez à pouvoir faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de la compagnie d’assurance du transporteur ou de nos fournisseurs. En cas de vices des produits apparus pendant la durée de garantie prévue par la loi, vous avez légalement le droit d’exiger, soit la réparation du vice, soit la livraison d’un produit de remplacement. Si les conditions prévues par la loi sont réunies, vous pouvez demander une réduction du prix ou l’annulation de votre contrat et la réparation du préjudice subi, y compris en lieu et place de l’exécution du contrat, et le remboursement des frais exposés en pure perte.

Si nous accordons une garantie commerciale, les détails de celle-ci résultent des conditions de garantie jointes au produit. Les droits de toute garantie commerciale peuvent être exercés sans préjudice des droits et actions prévus par la loi.

Pour savoir comment et dans quelle mesure nous recueillons, traitons et utilisons vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité: www.boulesdepoilsetcompagnie.fr/declaration-de-protection-des-donnees/

Tous les droits afférents au contenu de notre boutique en ligne, en particulier les droits de marque et de propriété intellectuelle, sont détenus par nous. Vous êtes tenu d’en tenir compte et vous vous engagez à n’utiliser aucun contenu de notre boutique en ligne, de quelque nature que ce soit, au-delà de la visite normale d’une boutique en ligne. En particulier, la duplication, la distribution et/ou la publication de contenus est interdite sans notre consentement exprès par écrit.

La langue du contrat est le français. La loi applicable est la loi française à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de la loi applicable ne porte pas préjudice à l’application des règles d’ordre public, notamment en matière de droit de la consommation, de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat. 

N° d’immatriculation au registre du commerce de Perpignan : 83403466200025

Selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Cela s’applique aux litiges contractuels relatifs à l’exécution d’un contrat de vente ou de service entre un consommateur et un professionnel.

En cas de difficultés, nous vous demandons de contacter au préalable notre service clientèle. Si votre problème n’a pas été résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur pour régler le litige à l’amiable dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande au service clientèle.

 À cette fin, vous pouvez consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation qui comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.

Vous pouvez également contacter un organisme de règlement des litiges dont la liste figure à la page suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toute revente à titre professionnel est interdite.